Le Cabinet d’Avocats du Contentieux Fiscal
#contentieuxfiscal
Le Contentieux Fiscal consiste à assister, conseiller, représenter et défendre les contribuables (personnes physiques ou morales) face à l’Administration Fiscale.
Le Cabinet d’Avocats LARRALDE DE FOURCAULD ARNAUD E.I assiste ses clients face à l’Administration Fiscale quelque soit le stade et le type de procédure : simple demande de renseignements, démarche de régularisation, contrôle fiscal, notification d’une Proposition de Rectification, d’une Réclamation Contentieuse, Instances devant toutes les juridictions compétentes (Administratives et Judiciaires), procédure transactionnelle, voies d’exécution forcée, poursuites pénales en matière fiscale.
Le Cabinet d’Avocats LARRALDE DE FOURCAULD ARNAUD E.I assiste également ses clients en prodiguant ses conseils en amont du Contentieux Fiscal, afin de sécuriser les opérations de restructuration et de transmission d’entreprise, d’organisation patrimoniale, ou toutes autres consultations relatives au Droit Fiscal
Contrôle, Contentieux
et Recouvrement Fiscal
Conseil en Droit Fiscal
Droit des sociétés
Dans le cadre du Contentieux Fiscal le Cabinet d’Avocats LARRALDE DE FOURCAULD ARNAUD E.I intervient :
1°) pour tous les Impôts, Taxes et Redevances,
2°) à l’égard de tous les contribuables,
3°) à n’importe quelle étape et quelque que soit la nature de la procédure.
A titre d’exemple, le Cabinet d’Avocats LARRALDE DE FOURCAULD ARNAUD E.I intervient tout au long de la procédure fiscale d’assiette qui peut se résumer classiquement de la manière suivante :
A/ Procédure de contrôle fiscal : examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou vérification de comptabilité, contrôle inopiné :
1. Avis de vérification + Charte du contribuable
2. Rendez-vous dans le cadre d’un débat oral contradictoire
3. Notification de la Proposition de Rectification
B/ Procédure de rectification fiscale
1. Réception de la Proposition de Rectification,
2. Observations du Contribuable concernant les éventuelles majorations, et saisines de la commission ad’hoc,
3. Réponse aux Observations du Contribuable,
4. Réplique à la Réponse aux Observations du Contribuable pour exercice des voies de recours précontentieuses dans les 30 jours,
5. Séance devant la Commission et avis notifié par l’Inspecteur avec sa position,
6. Voie de recours hiérarchique avec l’Inspecteur Principal,
7. Voie de recours hiérarchique avec l’Interlocuteur Départemental,
8. Mise en recouvrement.
C/ Procédure de contentieux fiscal
1. Avis de Mise en Recouvrement ou Avis d’Imposition,
2. Une ou plusieurs réclamations contentieuses successives,
3. Rejet exprès ou tacite (silence de 6 mois),
4. Tribunal Administratif (TA) ou Tribunal de Grande Instance (TGI),
5. Cour Administrative d’Appel (CAA) ou Cour d’Appel (CA),
6. Conseil d’Etat (CE) ou Cour de Cassation (CCass),
7. Enfin, Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée en cours d’instance, procédures devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)
et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).